Tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
· Vous vendez :constat obligatoire pour les parties privatives de l'immeuble affecté au logement
· Vous louez :à compter du 12 Aout 2008, constat obligatoire pour les parties privatives de l'immeuble affecté au logement.
· Vous gérez une copropriété :pour les parties communes, constat obligatoire avant travaux et en tout état de cause avant le 12 Aout 2008.
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