Etat des Risques Naturels et Technologiques

Tous les immeubles (bâtis ou non bâtis) quelle que soit leur affectation, situé en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risque naturels ou technologiques.


·       Vous louez : état obligatoire depuis le 1^er Juin 2006.

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