Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

Tous les immeubles ou parties d'immeubles quelle que soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997.

 
·          Vous vendez : repérage obligatoire pour les parties privatives et dans une copropriété présentation du Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes.

·          Vous louez : la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA) doit être tenus à disposition des occupants de l'immeuble.